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Ordonnancen° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante Menu Toutefois en cas de convocation en justice et si la demande est faite moins d'un mois après la notification de cette convocation, cette délivrance intervient au plus tard deux mois après cette notification. La délivrance de la première copie de chaque pièce du dossier est gratuite. Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces Leministre chargé des PME Alain Griset a affirmé lundi attendre « sereinement » sa convocation en septembre devant le tribunal correctionnel de Paris pour des déclarations de patrimoine et d deculpabilité, la convocation en justice devant le tribunal correctionnel dont elle a également fait l=objet deviendra caduque ; qu=en revanche, en cas déchec, et notamment si elle ne se = présente pas devant le procureur de la République à la date ci-dessus, elle devra impérativement comparaître devant le tribunal, et que, même en Jem'abonne à 1€ le 1er mois. L e ministre chargé des PME Alain Griset a affirmé lundi attendre "sereinement" sa convocation en septembre devant le tribunal correctionnel de Paris pour des Site De Rencontre Gratuit Comment Ca Marche. Consultation et copie du dossier Les avocats du prévenu et de la victime peuvent consulter le dossier au tribunal. Cette consultation peut se faire dès que le prévenu est cité à comparaître ou dans les 2 mois après la notification de sa convocation par le procureur de la République. Les parties ou leurs avocats peuvent se faire délivrer une copie des pièces du dossier sous forme papier ou numérisée. La délivrance se fait dans le mois qui suit la demande. La première copie est délivrée gratuitement. Demande d'actes d'enquête Avant le procès, les parties ou leurs avocats peuvent demander la réalisation d'actes d'enquête qui leur paraissent utiles à la recherche de la vérité. Par exemple, le prévenu d'un délit de fuite peut demander l'exploitation de ses données téléphoniques pour montrer qu'il n'était pas à l'endroit du délit au moment où il a été commis. Cette demande doit être adressée au greffe du tribunal correctionnel avant l'audience, par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle peut également être remise au greffe contre la délivrance d'un reçu. Le président du tribunal se prononce sur la requête après avoir demandé l'avis du procureur. Il peut ordonner la réalisation de ces actes si ceux-ci sont justifiés et réalisables avant la date de l'audience. Dans ce cas, les nouveaux éléments sont joints au dossier et mis à la disposition des parties ou de leurs avocats. Si le prévenu ou la victime doivent être à nouveau entendus par la police ou la gendarmerie, ils ont le droit d'être assistés par leur avocat. L'avocat est alors convoqué au plus tard 5 jours ouvrables avant l'audition. Il a accès au dossier au plus tard 4 jours ouvrables avant cette date. À noteren cas de citation ou de convocation par le procureur de la République,les parties ou leurs avocats peuvent faire une demande d'acte d'enquête. Elle doit être faite par écrit adressé au tribunal. Elle peut être déposée à tout moment au cours des débats. Démarches de la victime Lorsque le procureur de la République engage des poursuites suite à une infraction, la victime est informée de la date du procès par un avis d'audience. La victime n'est pas obligée d'être représentée par un avocat. La victime peut se constituer partie civile pour demander la réparation de son préjudice. Cette demande se fait par écrit au moment où elle porte plainte et jusqu'à l'audience. La partie civile peut aussi faire une demande pendant l'audience, avant que le ministère public fasse ses réquisitions. Cette réparation se fait par la condamnation du prévenu à verser des dommages intérêts. Si ses ressources ne lui permettent pas de rémunérer l'avocat et/ou les experts, elle peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle. Regroupement de plusieurs affaires à la même audience En cas de comparution immédiate ou à délai différé ou de convocation par procès-verbal, le procureur peut décider de joindre à l'affaire en cours d'autres dossiers où le prévenu est déjà poursuivi. Cette décision est prise pour que les affaires soient examinées à la même audience. Les affaires jointes doivent concernées des délits. Le prévenu doit avoir déjà fait l'objet d'une des mesures suivantes Convocation par procès-verbal ou par officier de police judiciaire Convocation en vue d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Citation directe Ordonnance pénale Ordonnance de renvoi du juge d'instruction Le procureur de la République doit prendre cette décision au moins 10 jours avant la date de l'audience, sauf en cas de comparution immédiate. Il doit en informer le plus tôt possible le prévenu et son avocat. Il doit indiquer l'accomplissement de ces formalités au procès-verbal de convocation. Sinon, la procédure peut être annulée pour ce motif. Gérard Depardieu absent à sa convocation au tribunal alors que des dizaines de journalistes l'attendaient AFP AFP EXIL FISCAL - L'acteur Gérard Depardieu était absent mardi 8 janvier à sa convocation au palais de justice de Paris pour conduite de son scooter en état d'ivresse fin novembre, a constaté une journaliste de l'AFP. "Il ne sera pas présent", a confirmé son avocat Me Eric de Caumont, qui s'est rendu seul au rendez-vous avec le représentant du parquet. L'absence de l'acteur de 64 ans à cette procédure dite de "plaider coupable", formule simplifiée et alternative au procès, a entraîné son renvoi devant le tribunal correctionnel, "d'ici quelques mois", a déclaré son avocat. De quoi décevoir les très, très nombreux journalistes présents sur place, comme en atteste ces photos prises au palais de justice de Paris Gérard Depardieu fait l'objet d'une procédure dite de "plaider coupable" pour une infraction routière le 29 novembre à Paris ce jour-là, victime d'un accident de scooter sans gravité dans le XVIIe arrondissement, il avait été contrôlé avec un fort taux d'alcool dans le sang, 1,8 g par litre de sang alors que le taux autorisé en France est limité à 0,5 g. Contrairement à un procès en correctionnelle, la présence du prévenu est obligatoire aux deux séquences qui composent la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité CRPC tout d'abord un face-à-face dans le bureau d'un représentant du parquet qui propose une peine sanctionnant l'infraction, puis, si la peine est acceptée, une brève audience publique devant un juge chargé d'homologuer cette proposition de peine. La conduite en état d'alcoolémie est passible de euros d'amende et d'une peine pouvant aller jusqu'à deux ans de prison, en plus du retrait de six points sur le permis de conduire. Qui soutient Depardieu? Qui le tacle? Réponse dans le diaporama ci-dessous L'affaire Depardieu - Le 8 décembre, le quotidien belge Le Soir révèle que Gérard Depardieu a fait l'acquisition de l'ancienne maison des douanes à Néchin, en Belgique, près de la frontière française. La classe politique embraye et taxe alors l'acteur d'exil fiscal. C'est le début de l'affaire Depardieu. Une polémique qui, à travers les différentes prises de position du cirque politico-médiatique, va rapidement dessiner les contours d'une opposition traditionnelle entre la gauche et la droite. Michel-Edouard Leclerc - Pour Michel-Edouard Leclerc, PDG de la chaîne d'hypermarché éponyme, Gérard Depardieu a raison. "Il le dit à sa manière, il gueule, mais oui il a raison", a-t-il déclaré le 26 décembre au micro d'Europe 1. "On a une fiscalité qui n'est pas solidariste, qui est revancharde. Il le dit peut-être mal, Depardieu, mais il en a plein sur la patate. C'est quelqu'un dont les adversaires ont besoin de dire que c'est un médiocre alors que c'est le deuxième acteur français à avoir rapporté de l'argent à la France après Louis de Funès", a-t-il poursuivi. Laurent Ruquier - Si l'animateur n'a pas directement critiqué Gérard Depardieu, il a en tout cas défendu Philippe Torreton "Torreton ne mérite pas tous ces retours et il a une très belle carrière cinématographique lui aussi !", a-t-il déclaré sur Twitter. Harlem Désir - Le premier secrétaire du PS a déclaré sur Twitter "Amitiés à Philippe Torreton, un homme qui a le courage de défendre les idées de justice sociale et de solidarité." Elie Semoun - L'humoriste a exposé son point de vue sur Twitter. Il y précise que si lui ne quitterait pas la France s'il était assez riche pour se poser la question, il est tout de même "contre" l'acharnement envers Gérard Depardieu. Enrico Macias - "Depardieu a raison, il a eu le courage de partir", a déclaré le chanteur, soutien de Nicolas Sarkozy, dans Le Parisien, le 24 décembre. "Je le comprends, c'est choquant de payer 75 % d'impôts. [...] Depardieu a raison, il a eu le courage de partir". Fabrice Luchini - Pour l'acteur, 'il "faut avoir une filmographie solide" pour s'attaquer à Gérard Depardieu. Une critique adressée à Philippe Torreton, bien entendu. "Depardieu, c'est un ami et je ne juge pas mes amis. Par contre ceux qui jugent Depardieu, surtout s'ils sont acteurs, ils devraient juger aussi leur filmographie. Quand on attaque Depardieu, il faut avoir une filmographie solide." Arthur - L'animateur et humoriste Arthur a répondu à la charge de Philippe Torreton contre l'exil fiscal de Gérard Depardieu, mais n'a pas précisé ce qu'il pensait de l'affaire Depardieu en particulier... Jamel Debbouze - L'humoriste et acteur a été plutôt critique envers Philippe Torreton et a pris la défense de Gérard Depardieu, sur Europe 1 le 20 décembre. "Philippe Torreton, il n'a que ça à faire de dire qu'il est contre Gérard Depardieu. Et puis, on n'a pas autre chose à faire que de parler de ça. Il y a des gens qui galèrent. La politique doit faire autre chose que de trouver des mini-mesurettes symboliques pour sortir la France du marasme. Ce n'est pas là que ça se passe", a-t-il déclaré, ajoutant "Franchement, ce n'est pas dans la poche de Gérard Depardieu qu'on va trouver la solution." Gad Elmaleh - Le comique a critiqué la charge de Philippe Torreton contre Depardieu. "C'est pas en tapant sur les grands qu'on rentre dans leur cour", a-t-il déclaré sur Twitter. Bernard Tapie - L'homme d'affaires a déclaré, vendredi 21 décembre "Je vais lui dire à Depardieu il faut qu'il revienne. Il faut qu'il revienne avec ce qu'il a d'intelligence et d'humour en disant à Jean-Marc Ayrault au téléphone M. le Premier ministre, je vous invite à bouffer, on oublie tout et arrêtez de dire que ceux qui sont riches sont les coupables de ceux qui sont pauvres." Johnny Hallyday - Dans un message publié sur Twitter, l'idole des jeunes ceux de plus de cinquante ans a publié un photomontage qui circule sur le web depuis plusieurs jours. Il montre Gérard Depardieu uriner sur le chef de l'État. Aux côtés du Manneken-pis, la célèbre statue de bronze située en plein c Catherine Deneuve - "Ma colère est née de vos jugements à l'emporte-pièce .... Et de cette mesquinerie ordinaire qui vous agite tant", écrit l'actrice, dans une lettre titrée "Monsieur Torreton.." "Ce n'est pas tant Gérard Depardieu que je viens défendre, mais plutôt vous que je voudrais interroger. Vous en prendre à son physique ! A son talent ! 'Ce gâchis' dont vous parlez... De quel droit, de quel souci démocratique semblez-vous animer votre vindicte salissante ?" Vladimir Poutine - Vladimir Poutine a un avis sur tout. Aussi n'a-t-il pas hésité à proposer à Gérard Depardieu un passeport russe, si celui-ci le souhaite. "Si Gérard veut avoir un permis de séjour ou un passeport russe, c'est une affaire réglée, et de manière positive", a déclaré Poutine, interrogé lors d'une conférence de presse sur les propos prêté en France au comédien. Mardi 18 décembre, l'acteur avait déclaré "Poutine m'a déjà envoyé un passeport", selon des amis cités par le site du quotidien français Le Monde. Le 19 décembre, le porte-parole du nouveau tsar avait été plus mesuré Depardieu "a plaisanté, de toute évidence", quand il a affirmé avoir reçu un passeport russe, déclarait Dimitri Peskov. Brigitte Bardot - Le 19 décembre, c'est au tour de Brigitte Bardot de se ranger derrière le comédien. Dans un court communiqué transmis à l'AFP, BB explique que l'acteur est "victime d'un acharnement extrêmement injuste." "Je soutiens Gérard Depardieu, victime d'un acharnement extrêmement injuste, bien qu'il soit un amateur de corrida, ce qui ne l'empêche pas d'être un acteur exceptionnel qui représente la France avec une popularité et une célébrité uniques", a déclaré l'ancienne actrice. Concernant le texte à charge de Philippe Torreton, BB a demandé à ce dernier de "garder son venin, sa vulgarité, sa médiocrité et sa jalousie pour insulter ceux qui en valent la peine". Raël - Heureusement, il y a Raël. Après la charge virulente de Philippe Torreton, Claude Vorilhon, aka Raël, qui a lui aussi quitté la France pour rallier le Canada et ses lois sur le culte plus souples que dans l'hexagone, a largement défendu l'acteur. "Tous les gens talentueux devraient quitter les pays qui les surtaxent, dit le leader des raéliens. Au lieu de punir les artistes et les personnes créatives, les gouvernements devraient arrêter de dépenser en guerres et armement. Avec son approche néo-coloniale en Afrique et ailleurs, la France fait partie des pires nations sur ce plan." Philippe Torreton - Mais Depardieu a aussi ses ennemis, notamment dans le 7e art. Mardi 18 décembre, l'acteur Philippe Torreton a signé dans le quotidien Libérationune tribune à charge contre l'exil fiscal en Belgique de Gérard Depardieu, dont "les sorties de route vont toujours dans le même fossé celui du 'je ne pense qu'à ma gueule'". Dans le texte titré "Alors Gérard, t'as les boules?", l'acteur interpelle directement Depardieu ""Mais Gérard, tu pensais qu'on allait approuver? ... Tu pensais que des pétitions de soutien de Français au RSA allaient fleurir un peu partout sur la Toile?" Nadine Morano - Toute la classe politique ne lui tourne pas le dos. Nadine Morano, ancienne ministre a pris sa défense à coup de tweets bien sentis. Depardieu c'est l'immense acteur mais aussi un géant au grand cœur engagé à lutter contre l'illettrisme Nadine Morano nadine__morano December 16, 2012 Sapin en rajoute une couche sur Depardieu "une forme de déchéance personnelle". non c'est une forme de déchéance gouvernementale !!!— Nadine Morano nadine__morano December 16, 2012 Sarkozy voulait se battre pour la France Forte avec Hollande vous avez la France Folle d'impôts.— Nadine Morano nadine__morano December 16, 2012 Line Renaud - Si la chanteuse précise que Gérard Depardieu "fait ce qu'il veut", elle ne cautionne pas le choix de l'exil "Mon pays est en difficulté, mon pays m'a apporté beaucoup de bonheur, alors on ne quitte pas le bateau". François Hollande - Si le Premier ministre y est allé de sa diatribe contre l'acteur, le président de la République a préféré s'atteler à renégocier les conventions fiscales avec la Belgique et louer ceux qui paient leurs impôts en France plutôt que d'attaquer le comédien. "Moi, plutôt que blâmer tel ou tel, je veux saluer le mérite de ceux qui font certes beaucoup mais qui acceptent de payer leurs impôts en France, de produire en France, de faire travailler en France et de servir leur pays", a affirmé le président à l'occasion d'un déplacement à Château-Renault en Indre-et-Loire. "C'est ceux-là auxquels il faut s'adresser en leur disant merci pour cette conception patriotique. Parce que nous avons besoin de tout le monde dans cette période, des salariés, des actionnaires, des dirigeants, de tous ceux qui ont envie que leur pays soit fort, soit juste." Alain Vidalies - Le 16 décembre sur Radio J, le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement a jugé "très choquants" les propos de Gérard Depardieu. "Je pense que quand on aime la France, on l' aime sous Sarkozy, ... sous Hollande, on aime la France tout court. Ce qui est à craindre avec cette déclaration-là, c'est que ce qu'il aimait dans la France, c'était le bouclier fiscal. Je crois que c'est en cela que c'est très choquant", a-t-il ajouté. Michel Sapin - Le ministre du Travail Michel Sapin considère de son côté que l'attitude de l'acteur attestait d'"une forme de déchéance personnelle". "Au-delà de la personnalité, au-delà du talent, c'est une forme de déchéance personnelle que je trouve dommageable. Je ne dis pas déchéance pour la personne, je dis que c'est une attitude pas à la hauteur de l'acteur", affirme-t-il lors du Grand rendez-vous Europe 1/iTélé/Le Parisien. David Assouline - Le porte-parole du Parti socialiste a trouvé pour sa part la réaction de Depardieu "très décevante". "Il joue à l’homme blessé, outragé, mais je trouve que ça sonne un peu faux, qu’il joue mal son plus mauvais film" a-t-il déclaré. Frédéric Lefebvre - Elle est rapidement suivie par Frédéric Lefebvre qui se lâche également sur Twitter. Gérard Depardieutu es la démesure,l'outrance et la passionC'est pr cela que la France t'aime Les Français te garderont tjrs ds leur cœur— Frédéric Lefebvre FLefebvre_UMP December 16, 2012 1 pays qui fait fuir ses richess'appauvrit,fait reposer ts les efforts de solidarité sur les Frçais moyens qui n'en peuvent + Depardieu— Frédéric Lefebvre FLefebvre_UMP December 16, 2012 Hervé Morin - Le président du Nouveau Centre y va également de ses commentaires sur le réseau social. La facilité est de clouer au pilori plutôt que de remettre en question une politique fiscale excessive depardieu— Hervé Morin Herve_Morin December 16, 2012 Depardieu n'est que la partie émergée de l'iceberg d'une France qui fuit une politique fiscale confiscatoire depardieu— Hervé Morin Herve_Morin December 16, 2012 Ce n'est pas en ayant moins de riches que l'on aura moins de pauvres depardieu— Hervé Morin Herve_Morin December 16, 2012 Yann Galut - Trois jours après les révélations du quotidien Le Soir, un député PS, Yann Galut Cher, à gauche sur la photo, propose que les exilés fiscaux soient déchus de leur nationalité s'ils ne s'acquittent pas d'impôt en France. "Cette démarche particulièrement égoïste poursuit un seul objectif soustraire à la juste contribution leurs patrimoines astronomiques au mépris de la solidarité nationale", estime-t-il. Avant d'en rajouter une couche en ciblant l'acteur "Après Bernard Arnault ou encore Johnny Hallyday, c'est maintenant Gérard Depardieu qui vient allonger la liste des exilés fiscaux qui y gagnent une bien triste célébrité". 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 26 L'affaire Depardieu - Le 8 décembre, le quotidien belge Le Soir révèle que Gérard Depardieu a fait l'acquisition de l'ancienne maison des douanes à Néchin, en Belgique, près de la frontière française. La classe politique embraye et taxe alors l'acteur d'exil fiscal. C'est le début de l'affaire Depardieu. Une polémique qui, à travers les différentes prises de position du cirque politico-médiatique, va rapidement dessiner les contours d'une opposition traditionnelle entre la gauche et la droite. ChronoLégi Section 8 De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Articles 495-7 à 495-16 »Version à la date format JJ/MM/AAAAou duCode de procédure pénaleVersion en vigueur au 25 octobre 2018Masquer les articles et les sections abrogésPour tous les délits, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 495-16 et des délits d'atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes et d'agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31-2 du code pénal lorsqu'ils sont punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans, le procureur de la République peut, d'office ou à la demande de l'intéressé ou de son avocat, recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité conformément aux dispositions de la présente section à l'égard de toute personne convoquée à cette fin ou déférée devant lui en application de l'article 393 du présent code, lorsque cette personne reconnaît les faits qui lui sont procureur de la République peut proposer à la personne d'exécuter une ou plusieurs des peines principales ou complémentaires encourues ; la nature et le quantum de la ou des peines sont déterminés conformément aux articles 130-1 et 132-1 du code pénal. Lorsqu'est proposée une peine d'emprisonnement, sa durée ne peut être supérieure à un an ni excéder la moitié de la peine d'emprisonnement encourue. Le procureur peut proposer qu'elle soit assortie en tout ou partie du sursis. Il peut également proposer qu'elle fasse l'objet d'une des mesures d'aménagement énumérées par l'article 712-6. Si le procureur de la République propose une peine d'emprisonnement ferme, il précise à la personne s'il entend que cette peine soit immédiatement mise à exécution ou si la personne sera convoquée devant le juge de l'application des peines pour que soient déterminées les modalités de son exécution, notamment la semi-liberté, le placement à l'extérieur ou le placement sous surveillance électronique. Lorsqu'est proposée une peine d'amende, son montant ne peut être supérieur à celui de l'amende encourue. Elle peut être assortie du sursis. Les déclarations par lesquelles la personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés sont recueillies, et la proposition de peine est faite par le procureur de la République, en présence de l'avocat de l'intéressé choisi par lui ou, à sa demande, désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats, l'intéressé étant informé que les frais seront à sa charge sauf s'il remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle. La personne ne peut renoncer à son droit d'être assistée par un avocat. L'avocat doit pouvoir consulter sur-le-champ le dossier. La personne peut librement s'entretenir avec son avocat, hors la présence du procureur de la République, avant de faire connaître sa décision. Elle est avisée par le procureur de la République qu'elle peut demander à disposer d'un délai de dix jours avant de faire connaître si elle accepte ou si elle refuse la ou les peines en présence de son avocat, la personne accepte la ou les peines proposées, elle est aussitôt présentée devant le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui, saisi par le procureur de la République d'une requête en homologation. Si la personne n'est pas détenue, elle peut être convoquée devant le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui dans un délai inférieur ou égal à un mois. Le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui entend la personne et son avocat. Après avoir vérifié la réalité des faits et leur qualification juridique, il peut décider d'homologuer les peines proposées par le procureur de la République. Il statue le jour même par ordonnance motivée. La procédure prévue par le présent alinéa se déroule en audience publique ; la présence du procureur de la République à cette audience n'est pas la personne demande à bénéficier, avant de se prononcer sur la proposition faite par le procureur de la République, du délai prévu au dernier alinéa de l'article 495-8, le procureur de la République peut la présenter devant le juge des libertés et de la détention pour que celui-ci ordonne son placement sous contrôle judiciaire, à l'assignation à résidence avec surveillance électronique ou, à titre exceptionnel et si l'une des peines proposées est égale ou supérieure à deux mois d'emprisonnement ferme et que le procureur de la République a proposé sa mise à exécution immédiate, son placement en détention provisoire, selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 394 ou les articles 395 et 396, jusqu'à ce qu'elle comparaisse de nouveau devant le procureur de la République. Cette nouvelle comparution doit intervenir dans un délai compris entre dix et vingt jours à compter de la décision du juge des libertés et de la détention. A défaut, il est mis fin au contrôle judiciaire, à l'assignation à résidence avec surveillance électronique ou à la détention provisoire de l'intéressé si l'une de ces mesures a été prise. L'ordonnance par laquelle le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui décide d'homologuer la ou les peines proposées est motivée par les constatations, d'une part, que la personne, en présence de son avocat, reconnaît les faits qui lui sont reprochés et accepte la ou les peines proposées par le procureur de la République, d'autre part, que cette ou ces peines sont justifiées au regard des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. L'ordonnance a les effets d'un jugement de condamnation. Elle est immédiatement exécutoire. Lorsque la peine homologuée est une peine d'emprisonnement ferme, la personne est, selon les distinctions prévues au deuxième alinéa de l'article 495-8, soit immédiatement incarcérée en maison d'arrêt, soit convoquée devant le juge de l'application des peines, à qui l'ordonnance est alors transmise sans délai. Dans tous les cas, elle peut faire l'objet d'un appel de la part du condamné, conformément aux dispositions des articles 498, 500, 502 et 505. Le ministère public peut faire appel à titre incident dans les mêmes conditions. A défaut, elle a les effets d'un jugement passé en force de chose jugée. Lorsque la personne déclare ne pas accepter la ou les peines proposées ou que le président du tribunal de grande instance ou son délégué rend une ordonnance de refus d'homologation, le procureur de la République saisit, sauf élément nouveau, le tribunal correctionnel selon l'une des procédures prévues par l'article 388 ou requiert l'ouverture d'une information. Lorsque la personne avait été déférée devant lui en application des dispositions de l'article 393, le procureur de la République peut la retenir jusqu'à sa comparution devant le tribunal correctionnel ou le juge d'instruction, qui doit avoir lieu le jour même, conformément aux dispositions de l'article 395 ; si la réunion du tribunal n'est pas possible le jour même, il est fait application des dispositions de l'article 396. Les dispositions du présent alinéa sont applicables y compris si la personne avait demandé à bénéficier d'un délai et avait été placée en détention provisoire en application des dispositions des articles 495-8 et 495-10. Lorsque la victime de l'infraction est identifiée, elle est informée sans délai, par tout moyen, de cette procédure. Elle est invitée à comparaître en même temps que l'auteur des faits, accompagnée le cas échéant de son avocat, devant le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui pour se constituer partie civile et demander réparation de son préjudice. Le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui statue sur cette demande, même dans le cas où la partie civile n'a pas comparu à l'audience, en application de l'article 420-1. La partie civile peut faire appel de l'ordonnance conformément aux dispositions des articles 498 et 500. Si la victime n'a pu exercer le droit prévu à l'alinéa précédent, le procureur de la République doit l'informer de son droit de lui demander de citer l'auteur des faits à une audience du tribunal correctionnel statuant conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 464, dont elle sera avisée de la date, pour lui permettre de se constituer partie civile. Le tribunal statue alors sur les seuls intérêts civils, au vu du dossier de la procédure qui est versé au débat. A peine de nullité de la procédure, il est dressé procès-verbal des formalités accomplies en application des articles 495-8 à 495-13. Lorsque la personne n'a pas accepté la ou les peines proposées ou lorsque le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui n'a pas homologué la proposition du procureur de la République, le procès-verbal ne peut être transmis à la juridiction d'instruction ou de jugement, et ni le ministère public ni les parties ne peuvent faire état devant cette juridiction des déclarations faites ou des documents remis au cours de la prévenu qui a fait l'objet, pour l'un des délits mentionnés à l'article 495-7, d'une citation directe ou d'une convocation en justice en application des dispositions des articles 390 ou 390-1 peut, soit lui-même, soit par l'intermédiaire de son avocat, indiquer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au procureur de la République qu'il reconnaît les faits qui lui sont reprochés et demander l'application de la procédure prévue par la présente section. Dans ce cas, le procureur de la République peut, s'il l'estime opportun, procéder conformément aux dispositions des articles 495-8 et suivants, après avoir convoqué le prévenu et son avocat ainsi que, le cas échéant, la victime. La citation directe ou la convocation en justice sont alors caduques, sauf si la personne refuse d'accepter les peines proposées ou si le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui refuse de les homologuer lorsque l'un ou l'autre de ces refus intervient plus de dix jours avant la date de l'audience devant le tribunal correctionnel mentionnée dans l'acte de poursuite initial. Le procureur de la République, lorsqu'il décide de ne pas faire application des dispositions des articles 495-8 et suivants, n'est pas tenu d'en aviser le prévenu ou son avocat. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes renvoyées devant le tribunal correctionnel par le juge d' mise en œuvre de la procédure prévue par la présente section n'interdit pas au procureur de la République de procéder simultanément à une convocation en justice en application de l'article 390-1. La saisine du tribunal résultant de cette convocation en justice est caduque si la personne accepte la ou les peines proposées et que celles-ci font l'objet d'une ordonnance d' dispositions de la présente section ne sont applicables ni aux mineurs de dix-huit ans ni en matière de délits de presse, de délits d'homicides involontaires ou de délits politiques. Le témoin peut être auditionné lors d'un procès devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d' témoins sont convoqués par citation titleContent devant le tribunal. Ils peuvent être convoqués par les parties civiles titleContent ou par le ministère public procureur ou procureur général en cour d'assises.La citation indique le tribunal saisi, le lieu et la date d'audience. La citation précise que la personne est citée en tant que témoin. Elle doit aussi mentionner que la non-comparution, le refus de témoigner et le faux témoignage sont punies par la citation doit être faite en respectant un certain délai avant l'audience. Ce délai varie selon le domicile du généralLa citation doit être faite au moins 10 jours avant l'audience si les parties résident en la personne poursuivie vit en outre-mer, la délivrance de la citation doit alors être faite au moins 10 jours avant l'audience, si le procès a lieu dans le même département d' doit être faite au moins 10 jours et 1 mois avant l'audience, si le procès a lieu dans un autre département d'outre-mer ou en la personne poursuivie vit en métropole et que le procès a lieu en outre-mer, la délivrance de la citation doit alors être faite avant au moins 10 jours et 1 mois avant l' la personne poursuivie vit dans l'Union européenne titleContent, la délivrance de la citation doit être faite au moins 10 jours et 1 mois avant l' la personne poursuivie vit dans un autre pays, elle doit être faite au moins 10 jours et 2 mois avant l' témoin convoqué doit obligatoirement venir témoigner. Si le témoin a un motif légitime pour ne pas venir témoigner, il doit avertir le juge chargé de l'enquête et lui présenter tous les justificatifs certificat médical....En cas d'absence sans motif légitime, le témoin risque une amende dont le montant peut aller jusqu'à 3 750 €.AuditionLors de l'audience, tous les témoins sont réunis dans une pièce à l'écart. Des dispositions peuvent être prises pour éviter qu'ils ne s'entretiennent entre eux avant leur est ensuite appelé devant le tribunal pour prêter serment de dire Toute la vérité, rien que la vérité. Seuls les mineurs de moins de 16 ans ne doivent pas prêter témoin déclare son identité complète nom, prénom, âge, profession, domicile. Il précise s'il est parent ou allié titleContent du prévenu, de la personne civilement responsable ou de la partie civile et s'il travaille pour le témoin a des difficultés pour s'exprimer en français ou ne parle pas français, le président du tribunal peut désigner un témoin doit répondre aux questions posées par le tribunal. De manière exceptionnelle, il peut s'aider de documents sur autorisation du président du cas de refus de témoigner ou de prêter serment, le témoin risque une amende d'un montant maximum de 3 750 €.IndemnisationLe témoin a droit à des indemnités qui le remboursent de la perte de ses revenus et des frais de transport dépensés pour venir au demande d'indemnisation est déposée auprès du greffier à l' est accompagnée des pièces justificatives suivantes Attestation délivrée par l'employeur ou bulletin de salaire pour justifier de la perte de salaire ou de traitementTitres de transport utilisés train, avion, bus par exemple pour justifier des frais de transportSi le témoin ne peut pas payer ses frais de déplacements pour venir témoigner, il peut demander au tribunal une avance sur l'indemnité qui lui sera due. Cette avance peut être demandée à la régie services financiers du tribunal judiciaire. Elle peut par exemple être égale au prix d'un billet aller-retour quand le voyage s'effectue en savoir les personnes qui accompagnent des mineurs de moins de 16 ans ou des témoins dont l’état de santé ne leur permet pas de venir seuls au tribunal ont droit à des indemnités. Il est important de solliciter rapidement les services d'un avocat spécialisé dans la défense des prévenus devant le tribunal correctionnel pour deux raisons majeures d'abord cela permet à l'avocat de pouvoir commander votre dossier et de l'étudier avec vous au cabinet bien avant l'audience, ensuite cela permet à l'avocat et au client d'avoir le temps pour monter un dossier de personnalité solide, et de décider s'il est nécessaire de faire citer des témoins, ou de demander des actes d'enquête supplémentaire. En cas de convocation, prenez le jour même rendez- vous avec un avocat, n'attendez pas qu'il soit trop tard pour préparer votre défense devant le tribunal correctionnel. Maitre Camille LATIMIER plaide plusieurs fois par semaine à Marseille, Aix en Provence ou ailleurs, sa compétence est la meilleure des défenses. NOUS CONTACTER Les champs indiqués par un astérisque * sont obligatoires

convocation en justice devant le tribunal correctionnel